Conditions générales de prestations de services

Préambule

  • Du simple fait de son achat ; le Client accepte les présentes conditions générales de prestations de services. Toute dérogation particulière devra faire l'objet d'un accord écrit. Les présentes conditions générales de prestations de services déterminent les modalités et conditions générales desdites prestations. Elles sont applicables à toute commande.

    Le Client reconnaît avoir reçu de Saint Maclou, toute information, conseil, préconisation sur les précautions à prendre pour la mise en oeuvre du produit et de la prestation (notamment quant à l'exigence d'autorisation de copropriété, aux normes anti-feu, à l'isolation phonique,...). Pour ce faire, les informations sont à la disposition du client en magasin et sur le site internet SAINT MACLOU (www.saint-maclou.fr).

Devis

  • Tout devis est valable dans la limite du délai d'option de deux mois sauf stipulation contraire (soldes, opération promotionnelle...). Les conditions tarifaires applicables sont celles en vigueur au jour de sa rédaction. Il a valeur de commande ferme et définitive dès acceptation par le Client dans le délai sus visé. Si les conditions ne permettent pas d'évaluer la qualité du sol ou des murs, le devis prévoira l'évaluation des travaux qui pourraient être nécessaires pour la remise en état desdits murs et sols.
  • Le Client accepte, compte tenu de l'impossibilité d'apprécier la qualité des supports non-visibles lors de l'établissement du devis, la réalisation et le coût des éventuels travaux de remise en état desdits supports tels que stipulés dans ledit devis.

Commande

  • Le bon de commande a un caractère ferme et définitif. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur à la date de la commande définitive. Le Client signalera aux vendeurs et poseur Saint Maclou lors de la commande et de la pose, toutes les particularités des lieux et des sols, apparentes ou non : conduites d'eau, gaz, électricité ou chauffage ou tout autre élément existant dans la chape ou dans les murs. A défaut, le Client supportera la charge des réparations ou remplacements éventuels.
  • Le Client qui fournit des mesures ou des plans à Saint Maclou sera seul responsable de lanon-conformité de la commande aux dimensions réelles du chantier au cas où ces mesures ou plans s'avéreraient erronés.
  • Le Client s'assurera auprès de la copropriété s'il y a lieu, des obligations à respecter en matière de pose et d'isolation des revêtements de sols et murs. Il en informera SAINT MACLOU, préalablement à la réalisation de la prestation et au plus tard à la validation de la commande. En cas d'impossibilité de réaliser la prestation ou de la réaliser à la date convenue du fait du non-respect desdites obligations par le Client, celui-ci en assumera seul la responsabilité.

Réalisation de la prestation

Date et lieu de la réalisation de la prestation

  • Le lieu et les particularités d'accès (s'il y a lieu) sont indiqués par le Client à SAINT MACLOU lors de la commande dans la check list de prestations. La date de la réalisation de la prestation est fixée d'un commun accord entre SAINT MACLOU et le Client au moment de la commande définitive. SAINT MACLOU s'engage à prévenir le Client de tout retard ou report du Rendez-Vous de prestation 48 heures avant, sauf cas de force majeure (accident, maladie du poseur...). Réciproquement, le Client s'engage à permettre la réalisation de la prestation de services aux jours et conditions fixées lors de la commande. Il s'engage à prévenir SAINT MACLOU 48 heures avant la prestation, en cas de suspension de la prestation sauf cas de force majeure.

Conditions de la réalisation de la prestation

  • Saint Maclou s'engage à exécuter la prestation conformément aux conditions déterminées dans la check-list de prestation et aux règles de l'art. Saint Maclou se réserve de ce fait, le droit de refuser la pose sans indemnité au profit du Client, au cas où les murs ou la chape ne présenteraient pas les caractéristiques techniques suffisantes permettant de garantir la prestation de pose (inégalité, stabilité, solidité, hygrométrie...). Le Client s'engage à respecter les conditions de mise en œuvre du produit qu'il a acheté avant, pendant et après la pose, objet du présent paragraphe. Il reconnaît avoir été informé des dispositions suivantes :
  • Le Client aura, préalablement à l'intervention de SAINT MACLOU, débarrassé l'emplacement des travaux de tout élément pouvant gêner ou risquant d'être endommagé sauf si le déplacement desdits meubles doit être assuré par SAINT MACLOU conformément à la check-list de prestation. Dans ce cas, lesdits meubles auront été vidés par le Client. Par ailleurs, il est convenu entre les parties, que le client fera son affaire personnelle du démontage ou du déplacement des meubles lourds (de type piano, billard...), particulièrement fragiles (aquarium..), de grande valeur (meubles et objets d'art...) ou requérant l'intervention de techniciens (radiateurs, home cinémas...), SAINT MACLOU n'assurant en aucun cas ce genre de prestation.
    De même, le rabotage de porte blindée, palière, capitonnée ou en verre n'est en aucun cas réalisé par SAINT MACLOU. Le Client fera son affaire personnelle dudit rabotage avant la réalisation du chantier par SAINT MACLOU.
    Pour toute mise en œuvre de revêtements de sols et murs, le local doit être sain et exempt d'humidité et présenter une température ambiante supérieure à 15° C.
    Seuls, les sols chauffants « basse température » peuvent recevoir un parquet. Quelle que soit la saison, le chauffage doit être mis en fonctionnement trois semaines avant le début de chantier, interrompu le temps de la pose, puis remis en fonctionnement trois jours après la pose en augmentant progressivement la température par palier de 5 degrés jusqu'à bonne température.
    Un délai de séchage de 10 jours maximum devra être respecté au cas où un ragréage s'avérerait nécessaire avant la pose du revêtement de sol.
    Si la pose nécessite l'utilisation de colle néoprène, le Client veillera à ce que le poseur n'intervienne qu'après la coupure de toutes les sources de chaleur : chaudière, chauffe-eau, cumulus, etc,... et coupures aux compteurs de l'électricité et du gaz.
    Pendant le chantier, il est expressément interdit de fumer, d'utiliser des briquets, allumettes ou tout appareil risquant de créer des étincelles. La ventilation du chantier sera assurée par courant d'air. Toutes les consignes de sécurité seront précisées au Client, SAINT MACLOU ne pouvant être tenue pour responsable des conséquences de leur non-respect par le Client.
    Le Client fournira gratuitement à SAINT MACLOU les énergies (eau , électricité...) nécessaires à l'exécution des travaux.
  • En cas de non-respect par le Client, des dispositions du présent paragraphe, SAINT MACLOU pourra refuser sans indemnité la réalisation de la prestation.

Début de réception de chantier

  • Le Client s'engage à être présent ou à se faire représenter par toute personne de son choix (nommément citée dans la check-list lors de la commande) au démarrage des travaux, aux fins de signer la demande d'intervention ( sous-traitance), d'établir un état des lieux contradictoire (test d'hygrométrie...) et à la réception du chantier, aux fins de régulariser le Procès-Verbal de Réception de Chantier.
  • La personne présente est présumée avoir reçu tout mandat du Client aux fins d'exécuter les missions ci-dessus énoncées.
  • En cas d'absence du Client ou de son mandataire, le chantier est réputé accepté et le règlement de la prestation devra être effectué par le Client dans les 8 jours de la fin de chantier.

Facturation - paiement

  • Pour les revêtements de sols, la prestation est facturée au mètre carré de produit commandé. Les commandes sont payables comptant sans escompte. En cas de paiement à la livraison, le chèque remis au transporteur doit être libellé à l'ordre de la Société Tapis Saint Maclou. Lors de la commande un acompte minimum de 50% du total de la facture est dû. Le solde est payable à l'enlèvement, à la livraison ou à la pose, même partielle. Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraîne, à la charge du client, quel que soit le mode de règlement prévu, des intérêts calculés au taux d'intérêt légal à compter de la première mise en demeure restée sans effet. A titre de pénalité de retard, il sera fait application d'une majoration de 8% augmentée des frais de recouvrement. Le défaut de paiement à une échéance entraîne l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures après simple mise en demeure non suivie d'effet.

Responsabilité civile

  • SAINT MACLOU déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses intervenants. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d'entretien fournis ou utilisés par le Client. Tout dommage doit être signalé immédiatement par le Client et confirmé par LRAR dans les 48 heures au plus tard suivant la réalisation de la prestation.

Garantie de pose

  • SAINT MACLOU garantit au premier propriétaire du sol, la pose professionnelle pendant 5 ans à compter de la date d'intervention de ses poseurs sous réserve d'un usage normal et conforme aux conditions d'entretien et à la destination de la marchandise. Cette garantie, non cessible, n'implique pas la prise en charge par Saint Maclou des frais résultant de sa mise en oeuvre (déménagement, garde meuble, hébergement...). Cette garantie est évolutive à compter de la date d'intervention des poseurs. La dépréciation de la marchandise par l'usage est de 20% par an, pendant 5 ans. Les parquets et sols stratifiés sont garantis sous réserve d'une utilisation normale, conforme aux conditions d'entretien et adaptée au produit. Ne sont pas garantis les effets de la dilatation et l'éventuelle apparition des joints ainsi que la rétractation du parquet, conséquences normales des changements de température et/ou d'hygrométrie de la pièce. Sont également exclues de la présente garantie contractuelle, les poses de revêtements souples (vinyl, moquette...) non collés sur l'ensemble de leur surface ou tendus sur lattes d'ancrage.

Annulation - réclamations

  • En cas d'annulation de la prestation par le Client, celui-ci devra régler la totalité de la commande (prestation et produit) à SAINT MACLOU à titre d'indemnité. En cas de réclamation sur la conformité de la prestation, le Client s'engage à laisser constater le caractère défectueux de la dite prestation à un représentant de SAINT MACLOU dans le délai d'un mois à compter de l'écrit qui fera part de la contestation du Client. A défaut de pouvoir constater, du fait du client, la défectuosité présumée de la prestation, SAINT MACLOU considérera que la prestation réalisée est conforme à l'usage pour lequel elle est destinée et pourra en réclamer le prix dans son intégralité, notamment par voie judiciaire. Le Client supportera, dans ce cas, tous les frais de procédure qui pourraient en être la conséquence directe ou indirecte.

Obligation de non sollicitation du personnel Saint Maclou

  • Le Client s'interdit d'employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par SAINT MACLOU.

Droit informatique et libertés

  • Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés, le client reconnaît être informé :
  • de l'utilisation ou du stockage par SAINT MACLOU de données le concernant aux fins de fidélisation de sa clientèle et d'élaboration de statistiques et de la transmission éventuelle desdites données à un tiers.
  • de son droit d'accéder aux dites données, de s'opposer à leur collecte et d'en demander la radiation et la rectification.
  • de son droit de saisir la C.N.I.L. en cas de refus d'effectuer les rectifications demandées ou de défaut de réponse de Saint Maclou dans un délai de 2 mois. Toute correspondance devra être adressée au Service Relation Clients - Tapis Saint Maclou - 330 Rue Carnot - B.P. 50149 - 59391 WATTRELOS Cedex.
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