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Conditions générales de vente - Vente à distance

Toute passation de commande chez SAINT MACLOU suppose la prise de connaissance préalable puis l’accord du Client sur l’intégralité du contenu des présentes conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues à distance entre le Client et SAINT MACLOU, sur le site internet https://www.saint-maclou.com/,(ci-après dénommé « le Site »), ou via appel téléphonique entre le Client et un conseiller de vente SAINT MACLOU.

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions générales de vente applicables à la commande sont celles en vigueur lors de la passation de ladite commande.

Article 1 - Commande

Le présent bon de commande a un caractère ferme et définitif, non susceptible d’annulation sous réserve des dispositions de l’article 9 ci-dessous énoncées. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.

SAINT MACLOU se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la passation de la commande.

Dispositions spécifiques aux commandes passées sur le site internet https://www.saint-maclou.com/ (1-1 à 1-4)

1-1- Passation de la commande

Afin de passer la commande sur le Site, le Client sélectionne le(s) Produit(s) dont il souhaite consulter la fiche descriptive correspondante.

Après validation du/des produit(s), choix des quantités souhaitées, insertion dans le « Panier » et Validation du « Panier », le Client sera dirigé sur une page formulaire destinée à fournir toutes les informations nécessaires à son identification. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes et fiables telles que : la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide, une adresse de livraison. Après renseignement du formulaire électronique, le Client pourra retourner sur son Panier à tout moment, supprimer ou ajouter des produits, puis choisir parmi les différents modes de livraison et saisir le cas échéant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Le Client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.

A ce stade, la commande fait l’objet d’un récapitulatif consultable à tout moment et reprenant tous les éléments suivants: Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison en fonction du mode de livraison choisi.

Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le Client validera sa commande en cliquant sur “Valider mon panier”. Le Client, avant de valider sa commande, reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Produit selon la fiche produit à sa disposition sur le site Web SAINT MACLOU.

Le Client choisira son adresse de livraison et validera son choix en cliquant sur “Valider mon lieu de livraison”.

Le Client choisira son mode de paiement et validera son choix en cliquant sur “Avant validation de ma commande, je reconnais avoir une obligation de paiement et j'ai lu et accepté les conditions générales de vente”.

Le « double clic » vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Lorsque le Client aura validé son Panier, son mode de livraison et son paiement, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du Client, sauf accord exprès de SAINT MACLOU.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après :

L’envoi au Client de la confirmation de l’enregistrement de la commande par SAINT MACLOU par courrier électronique dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de l’enregistrement de la commande. Si ce courrier électronique de confirmation d’enregistrement de la commande n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter le Site, car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des motifs techniques.

Et encaissement par SAINT MACLOU de l’intégralité du montant de la commande.

La confirmation de la commande comprendra la commande avec la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits, le prix toutes taxes comprises (TTC) de la commande et les frais de port. Elle comprendra également les conditions de délais, modalités d’exercice du droit de rétractation et le formulaire type de rétractation. Ce prix est celui facturé au Client, exprimé TTC en euros.

Les informations enregistrées par le système informatique de SAINT MACLOU sont considérées comme valant preuve de la commande (contenu et date) par le Client.

SAINT MACLOU s’engage à informer le Client par tout moyen à sa convenance en cas de problème d’approvisionnement de produits, d’indisponibilité d’un produit, d’incidents de paiement.

!La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu’après validation par SAINT MACLOU.

1-2- Produits concernés

Il est précisé que les produits présentés sur le Site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « ajouter au panier » est présent sur la fiche produit.

L’offre de Produits sur le Site s’entend dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies par SAINT MACLOU au moment de la confirmation de la commande par le Client.

En cas de rupture de stock, SAINT MACLOU contactera le Client par tout moyen à sa convenance pour modifier le contenu de la commande ou procéder à son annulation totale ou partielle au choix du Client.

Pour les revêtements de sol, conformément aux préconisations formulées sur le site, SAINT MACLOU ajoutera automatiquement le métrage complémentaire et suffisant aux dimensions données par le Client pour garantir le bon métrage nécessaire à la pose. Le calcul du métrage est accessible dans la fiche produit de revêtement sol. Il prend en compte le conditionnement du produit choisi par le Client afin d’assurer une marge nécessaire, les dimensions de la pièce et l’absence de raccord à réaliser.

1-3- Accessoires produits

SAINT MACLOU propose au Client, lors de l’achat de certains Produits, la possibilité d’ajouter au Panier les accessoires notamment, de pose correspondants, compatibles avec le produit commandé. Des suggestions, conseils d’usage et de pose sont détaillés sur la fiche de certains Produits. SAINT MACLOU ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’incompatibilité des Produits ou de mauvaise usage des Produits, si les accessoires utilisés par le Client ne font pas partie de ceux proposés au moment du passage de la commande par le Client.

1-4- Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande par SAINT MACLOU. Les prix sont exprimés en euros, nets et Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, préalablement indiqués au consommateur, qui sont facturés en supplément. SAINT MACLOU se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment par simple modification du site internet https://www.saint-maclou.com/.

Article 2 - Transport et livraison

2-1- Modalités

Plusieurs modes de livraison des Produits SAINT MACLOU peuvent être proposés par SAINT MACLOU : livraison à domicile (par transporteur spécialisé), retrait en Magasin.

Les modes de livraison ouverts à la commande (en fonction notamment de la nature et du type de Produits SAINT MACLOU sélectionnés, du lieu de livraison, etc.) seront précisés lors de la passation de ladite commande.

Le montant des frais d’expédition est indiqué dans le Panier ainsi que sur la commande et la facture. Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition.

Le montant des frais d’expédition est également indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des marchandises commandées. Les Produits commandés par le Client seront livrés exclusivement en France Métropolitaine.

SAINT MACLOU livre le bien à la date ou dans le délai indiqué lors du récapitulatif de la commande, en “pied d’immeuble”, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site ou au magasin sélectionné.

2-2- Livraison

Lorsque les marchandises sont livrées par SAINT MACLOU, au moment de la passation de commande, le Client est invité par les conseillers clientèle SAINT MACLOU à leur faire part des éventuelles difficultés d’accès ou particularités de l’adresse de livraison afin que SAINT MACLOU puisse apprécier la faisabilité de la livraison au regard des caractéristiques du produit. A cet effet le Client doit vérifier dans quelles conditions seront réceptionnées les marchandises et s’assurer que les marchandises pourront être livrées à l’adresse indiquée sans difficultés (accessibilité, manœuvres du transporteur, tonnage du camion, dimensions des pièces des passages, ascenseur escaliers...etc).

Le Client s’engage à transmettre notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.

Lors de la livraison, le Client doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité.

En cas d’absence du Client le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le transporteur prendra contact à nouveau avec le Client afin d’organiser avec celui-ci le retrait de la marchandise en plateforme. Lors de ce contact, le transporteur pourra organiser, à la demande du Client, une nouvelle livraison aux frais de ce dernier. Le montant de ces frais de livraison sera communiqué par le transporteur. Ces frais de livraison seront réglés au transporteur par le Client au jour de la livraison. Au bout de deux(2) absences du Client aux dates de livraisons programmées avec le transporteur, le Service Client de Saint Maclou contactera le Client aux fins de fixer les conditions de prise en charge de la marchandise commandée.

Lorsque les marchandises sont livrées par SAINT MACLOU, les frais de port sont à la charge du Client y compris les frais de contre-remboursement.

Lorsque le transport est assuré directement ou mandaté par SAINT MACLOU, la marchandise voyage aux risques et périls de SAINT MACLOU.

Si le Client constate que le colis est endommagé ou la livraison incomplète, SAINT MACLOU conseille de refuser la livraison ou d’émettre des réserves claires, précises et motivées sur le bon de livraison, avant de le signer. SAINT MACLOU recommande qu’une confirmation de ces réserves lui soit immédiatement envoyée à l’adresse mail du magasin et au transporteur dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du produit.

En cas d’avarie (dommage survenu au cours du transport), SAINT MACLOU conseille au Client de refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement, faute de quoi tout recours contre le transporteur s’avèrerait impossible. Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise sans aucune d'avarie(s), ni d'anomalie(s) liée(s) au transport, dans un état lui donnant toute satisfaction.

2-2-1- Délais de livraison

SAINT MACLOU livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au moment de la passation de la commande, conformément à l'article L. 111-1 3° et L216-1 du Code de la consommation, sauf si les parties en ont convenu autrement.

Les délais indiqués sur le panier de commande ou lors de la passation de la commande sont des délais moyens habituels correspondant aux délais d’acheminement et aux délais de traitement d’expédition.

SAINT MACLOU ne saurait être mis en cause et tenue pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure qui retarderaient ou empêcheraient la livraison des produits commandés.

Le Client est informé que les produits pourront être livrés en plusieurs fois. En tout état de cause, en cas de commande contenant plusieurs produits distincts, avec délais d’expédition différents, dite commande multiple, le délai d’expédition de la commande est basé sur le délai le plus long.

En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le Contrat dans les conditions de l’article L.216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la demande d’annulation de la commande envoyée par le Client ou par SAINT MACLOU ou du refus du Client de prendre livraison des Produits.

Dans le cadre de la vente à distance de fourniture de marchandise avec prestation de pose, la date de livraison s’entend comme étant la date de livraison de la marchandise

2-3- Retrait en Magasin

Le Client a la possibilité de retirer la marchandise éligible dans un magasin proposé à l’utilisateur. Le client sera, après sa commande, averti par e-mail et/ou sms que celle-ci l’attend dans le magasin choisi. La commande sera mise à disposition au plus tard dans le délai de dix (10) jours après la conclusion du contrat.

Lors de l’enlèvement des produits en magasin, le Client doit vérifier l'état apparent des produits et signer le « bon d’enlèvement » correspondant.

Le client pourra retirer sa commande sur présentation d’une copie de l’e-mail de confirmation qui lui a été envoyé après l’achat en ligne et de sa carte d’identité. La réception en magasin tient lieu de livraison.

Pour toute commande non emportée dans les 30 jours calendaires de sa mise à disposition et après mise en demeure d’avoir à la retirer restée sans effet dans un délai de 8 jours, SAINT MACLOU pourra procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande, et procédera au remboursement des Produits SAINT MACLOU concernés si leur prix a déjà été débité dans les quatorze (14) jours de l’annulation de la commande, la commande sera annulée de plein droit aux torts exclusifs du Client. SAINT-MACLOU sera en droit d’en disposer et/ou pourra procéder à la destruction de la marchandise pour ne pas augmenter son préjudice lié notamment aux frais de stockage.

L’annulation est exclue pour l'achat de Produits personnalisés, confectionnés sur mesure et coupés sur-mesure (annexe 1 des présentes CGV); et lorsque le Produit a été déballé par le Client avant la fin du délai de rétractation.

2-3-1 Disponibilité

En cas d'indisponibilité totale ou partielle des Produits SAINT MACLOU objet de la commande dans le magasin de retrait sélectionné par le Client, il sera contacté par ledit magasin. En cas de retard de mise à disposition, SAINT MACLOU avertira le Client dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de mise à disposition, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat de vente dans les conditions et modalités définies à l'article L.216-6 du Code de la consommation, et SAINT MACLOU procédera au remboursement des Produits SAINT MACLOU concernés si leur prix a déjà été débité dans les quatorze (14) jours suivants la dénonciation du Client reçue par SAINT MACLOU.

Article 3 - Transfert de propriété et des risques

3-1- Le Client prend possession des produits au moment de leur enlèvement en magasin ou dès leur livraison. Le transfert de propriété des produits est effectif dès le retrait en magasin ou la livraison.

3-2- Toute marchandise et ses accessoires livrés ou enlevés restent la propriété de SAINT MACLOU jusqu’à l’encaissement de la totalité du prix effectivement constaté, en ce compris en cas de remise de chèque ou de tout autre moyen de paiement. Le Client s’engage donc à ne pas céder la marchandise avant paiement complet et à veiller à sa bonne conservation.

3-3- Les risques de perte, vol ou détérioration des produits ainsi que les dommages occasionnés par les produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou de l’enlèvement des produits en magasin.

Article 4 - Conditions de paiement

4-1- Paiement du prix

Soit au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD). Les paiements par carte bancaire sont débités au moment du paiement sur le site du partenaire bancaire.

SAINT MACLOU ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client en cas de commande non réglée en totalité.

Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client à SAINT MACLOU. En cas d’incident de paiement (vol ou répudiation de la carte bancaire...), la commande sera immédiatement annulée.

La livraison n’interviendra qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client à SAINT MACLOU. Le Client est informé que le délai indiqué sur le courriel de confirmation de commande ne débute qu’à compter de la date d’encaissement effectif des sommes par SAINT MACLOU.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, SAINT MACLOU se réserve le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat ou demander l’exécution de la vente.

En cas de paiement à la livraison, le chèque remis au transporteur, livreur ou poseur SAINT MACLOU doit être libellé à l’ordre de la Société TAPIS SAINT MACLOU.

Dans les cas où le client choisi le retrait immédiat de la marchandise en magasin ou si la commande ne concerne que la fourniture de marchandises ou encore si l’option de livraison à domicile express a été choisie, la commande devra être réglée en totalité lors de sa passation.

En cas de prestations de pose, le Client s’acquittera d’un acompte minimum de 50% du montant total de la commande au moment de la passation de celle-ci. Le solde restant dû sera payé au moment de la livraison de la marchandise directement assurée ou mandatée par SAINT MACLOU, ou à l’enlèvement de la marchandise réalisé par le Client. A défaut de paiement, Saint Maclou ne pourra réaliser la prestation prévue.

Le Client ne peut, en cas de réserve formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à SAINT MACLOU ni opérer de compensation

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne, à la charge du Client particulier, quel que soit le mode de règlement prévu, et après mise en demeure de payer l’application d’intérêts de retard au taux légal applicable.

Pour tout Client professionnel, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard équivalents au taux d’intérêt de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage et entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture due au titre des frais de recouvrement, outre 8% à titre d’indemnité complémentaire (article L.441-6 al 12 du Code de commerce). En cas de modification réglementaire du montant de l’indemnité forfaitaire susmentionnée, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant aux présentes conditions.

4-2- Financement Oney Bank

Le prix est payable par financement, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités suivantes :

Notre partenaire Oney Bank propose au Client une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer les achats de 100€ à 3 000€ en 3 fois ou 4 fois sans frais avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc...ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors rédigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimes et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l‘expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande.

- Deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 3 000€ Exemple : pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Cout du financement 0€.

Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 3 000€ Exemple : pour un achat de 400€, apport de 100€, puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Cout du financement 0€.

Les offres de financement décrites sont proposées par Oney Bank SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr 4-3- SAINT MACLOU utilise le protocole de paiement sécurisé SSL. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire de SAINT MACLOU. Les données bancaires ne transitent pas par le système de SAINT MACLOU. SAINT MACLOU n’a jamais communication des données bancaires et ne conserve à aucun moment les données bancaires.

Article 5 - Garantie légale

Outre la garantie contractuelle développée dans les conditions générales de prestations de service, SAINT MACLOU reste tenue des défauts de conformité du bien ou de fourniture d’un service dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois.

Il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4 et L. 217-9 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil,

Art. L.217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.. »

Article L.217-9 du Code de la consommation :

«Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après. »

Étant rappelé que les garanties légales de conformité et de vice caché s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale SAINT MACLOU développée dans les conditions générales de prestations de service.

Article 6 - Responsabilité

Les Produits proposés sur le site https://www.saint-maclou.com/ sont conformes à la législation française en vigueur.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.

En outre, compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client respectera strictement les prescriptions techniques et les recommandations de pose du fournisseur, relatives notamment à la préparation, à la pose et à l’entretien de ces Produits.

Par ailleurs, SAINT MACLOU ne saurait être reconnue responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles serait confronté le Client suite à la pose des produits acquis par ses soins. Celui-ci est tenu de se référer à la notice d’utilisation et/ou de pose fournie avec le produit commandé. Il est précisé qu’il appartient au Client de vérifier la faisabilité de son projet avant de passer commande.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site https://www.saint-maclou.com/ n’ont pas de valeur contractuelle. La Société conseille au Client de se reporter à la fiche produit et notamment son descriptif, pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter le Service Clients de SAINT MACLOU.

Article 7 - Echange et reprise de marchandises

7-1- L'échange ou la reprise de la marchandise est possible dans un délai de 30 jours à compter de sa livraison ou de son enlèvement par le Client, pour tous produits vendus en stock dans le magasin sous réserve de l’accord de SAINT MACLOU et du bon état du produit et de son conditionnement.

7-2- La reprise du surplus de marchandise est possible dans un délai de 7 jours à compter de la réception du chantier de pose.

7-3- Les Produits personnalisés, confectionnés sur mesure et coupés sur-mesure et/ou commandés spécialement pour le Client directement au fournisseur (car non stockés par SAINT MACLOU) et les produits soldés ou vendus en promotion, ne seront ni repris, ni échangés.

Article 8 - Droit de rétractation

8-1- Pour les contrats de vente de bien(s) et de prestation de service conclus à distance, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter du jour de la livraison du bien dans le cadre de l'achat de marchandises; du jour de la conclusion de la vente à distance dans le cadre de l'achat d'une prestation de service ; du jour de la réception du bien lorsque la prestation de service inclut la fourniture de biens. Ce droit est exercé sur l’intégralité de la commande.

8-2-Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe SAINT MACLOU de sa décision de se rétracter en adressant le formulaire type de rétractation délivrée le jour de la confirmation de la commande par mail et joint aux présentes Conditions Générales de Vente ou disponible sur le site Internet www.saint-maclou.com, soit par mail à l’adresse suivante : src@saint-maclou.com, soit par voie postale à l’adresse suivante : TAPIS SAINT MACLOU 330 rue Carnot à 59391 WATTRELOS.

Le Client dispose ensuite d’un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, pour retourner les marchandises concernées à Saint Maclou à fin de remboursement sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour hors magasin Saint Maclou.

Saint Maclou accusera réception de la demande de rétractation et indiquera au Client les conditions de retour (modalités, date et frais) et de reprise de marchandise (à l’adresse du magasin le plus proche du domicile du Client ou à l’adresse suivante : DECOSERVICE Avenue Antoine Pinay - 59510 HEM).

Le Client mentionnera le ou les produits faisant l’objet d’un retour pour rétractation, ainsi que le numéro de commande. Le Client devra joindre la ou les factures concernées par les produits retournés.

En cas de commande multiple, le Client peut choisir d’effectuer un retour d’un produit correspondant à une ligne de la commande et sera remboursé pour cette ligne de commande.

En l’absence de ces documents, le retour du produit ne pourra être traité dans les délais normaux.

8-3-Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état (non endommagés, salis ou incomplets) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels.

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas être repris.

SAINT MACLOU accusera réception des produits retournés et avertira le Client du remboursement de la commande ou du refus de remboursement de celle-ci si les produits ne peuvent être repris.

8-4- L’exercice du droit à rétractation est exclu pour l'achat de Produits ou de Services personnalisés, confectionnés sur mesure et coupés sur-mesure (annexe 1 des présentes CGV) ; l'achat de Produits ouverts par le client et qui ne peuvent plus être revendus ; l'achat de prestations de Service dont le commencement a débuté, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

8-5- En cas de respect par le Client des stipulations ci-dessus, SAINT MACLOU s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la réception du(des Produit(s) retourné(s). Le remboursement se fera par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement.

Article 9 - Protection des données à caractère personnel

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), SAINT MACLOU en sa qualité de responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données personnelles nominatives de ses Clients. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, au suivi du programme de fidélisation, à la gestion de la relation commerciale et à la réalisation d'analyses statistiques. Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entraîner l'impossibilité de traiter la demande du Client. Ces données sont destinées aux services internes de SAINT MACLOU et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par SAINT MACLOU, à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande, à VALIUZ, l’Alliance d’entreprises dont SAINT MACLOU est membre. Ces données ne seront utilisées à des fins de prospections commerciales par SMS et/ou par Email de la part de SAINT MACLOU et/ou des partenaires de SAINT MACLOU qu'avec l'accord exprès du Client. Les informations sont disponibles sur le site internet SAINT MACLOU, rubrique « Politique de confidentialité». SAINT MACLOU partage certaines données avec des partenaires, y compris l’alliance Valiuz, à des fins statistiques, d’amélioration de sa connaissance client, d’établissement de profil clients, de personnalisation de nos communications et, si vous avez consenti au dépôt de cookies publicitaires, à des fins de personnalisation des publicités diffusées sur notre site ou sur des sites externes, y compris pour le compte d’annonceurs tiers. Pour plus de détails sur les conditions de traitement de vos données et/ou pour vous opposer à ces traitements, rendez-vous dans votre compte client, rubrique "Mon profil" / Données personnelles et cliquez sur le bouton prévu à cet effet. Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de communication des informations et données détenues par SAINT MACLOU. Le Client dispose par ailleurs, d’un droit de portabilité de ses données, de limitation des traitements, d'un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès, d'un droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises dans un format structuré et d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (Pour plus d'informations concernant l'exercice de ses droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits). Droits que le Client peut exercer en écrivant au DPO (Délégué à la Protection des Données personnelles) désigné par SAINT MACLOU : par email (contact-dpo@saint-maclou.com) ou par courrier à l’adresse suivante : 330 rue Carnot – CS 50149 - 59391 WATTRELOS CEDEX. En cas de doute raisonnable, un justificatif d'identité pourra vous être demandé. Ces données seront conservées pendant toute la durée nécessaire au contrat de vente.

Le Client peut également s'inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr .

Article 10 – Propriété Intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 11 - Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation AME Conso, par voie électronique : www.mediationconso-ame.com ou par voie postale : AME Conso – 11 Place Dauphine – 75001 Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service Clientèle de SAINT MACLOU depuis moins d'un an et non satisfaites.

Article 12 - Eco-contribution

TAPIS SAINT MACLOU est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment sous le numéro FR213131_04JHHX. Ce numéro garantit que la société TAPIS SAINT MACLOU, en adhérant à VALOBAT, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article R 543-289 du Code de l’Environnement.

TAPIS SAINT MACLOU est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR 0197806. Ce numéro garantit que la société TAPIS SAINT MACLOU, en adhérant à ECOMAISON, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article R 543-240 du Code de l’Environnement.

La part du coût unitaire que TAPIS SAINT MACLOU supporte au titre de l’éco-contribution soit pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au sens de l’article R 543-289 du code de l’environnement, soit pour les éléments d’ameublement au sens de l’article R 543-240 du code de l’environnement, telle que facturée par l’éco-organisme auquel TAPIS SAINT MACLOU adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur du produit sans possibilité de réfaction. Le montant de cette éco-contribution apparaît sur nos documents d’informations, nos devis, ou factures sous la mention «éco-contribution».

Annexe 1 : liste des produits personnalisés, confectionnés sur mesure et coupés sur mesures, exclus de l’exercice du droit de rétractation

  • Stores et tringles sur mesure

  • Rideaux, tissus et coussins, confectionnés sur mesure

  • Papiers peints et papiers peints panoramiques sur mesure

  • Tapis et paillassons sur mesure

  • Moquettes, sols naturels, joncs de mer, gazons synthétiques à la coupe

  • Vinyles en rouleaux à la coupe

  • Passages et recouvrements d'escaliers

Annexe 2 : formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Service relation client, TAPIS SAINT MACLOU, 330 rue Carnot, 59391, WATTRELOS, src@saint-maclou.com :

Je(*) / Nous(*), (nom et prénom) ____________________________ par la présente ma(*)/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente de Produits TAPIS SAINT MACLOU (*)ci-dessous : __________________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________________ N° de commande :

Commandé le : ____/__ /____

Reçu le : ____/__ /____

Votre adresse : __________________________________________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________________________________________

Votre adresse email :

_________________________________________________________________________________

Date ____/__ /____

Signature, en cas de notification du présent formulaire sur papier

(*) Rayez la mention inutile.