Conditions générales de vente - Vente en ligne

Version Avril 2020

Préambule

  • Les présentes Conditions Générales de Vente (s’y après CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre le Client et SAINT MACLOU, sur le site internet https://www.saint-maclou.com/ , (ci-après dénommé « le Site »).
  • Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de celles en vigueur pour les ventes en magasin.
    Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
  • La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions générales de vente applicables à la commande sont celles en vigueur lors de la passation de ladite commande.

Article 1 - Commande sur le site internet https://www.saint-maclou.com/

  • Il est précisé que les produits présentés sur le Site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « ajouter au panier » est présent sur la fiche produit.
  • 1-1- Afin de passer la commande sur le Site, le Client sélectionne le(s) Produit(s) dont il souhaite consulter la fiche descriptive correspondante.
    Après validation du/des produit(s), choix des quantités souhaitées, insertion dans le « Panier » et Validation du « Panier », le Client sera dirigé sur une page formulaire destinée à fournir toutes les informations nécessaires à son identification. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes et fiables telles que : la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide, une adresse de livraison.
    Après renseignement du formulaire électronique, le Client pourra retourner sur son Panier à tout moment, supprimer ou ajouter des produits, puis choisir parmi les différents modes de livraison et saisir le cas échéant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.
    Le Client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.
  • 1-2- A ce stade, la commande fait l’objet d’un récapitulatif consultable à tout moment et reprenant tous les éléments suivants: Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison en fonction du mode de livraison choisi.
    Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le Client validera sa commande en cliquant sur “Valider mon panier”. Le Client, avant de valider sa commande, reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Produit selon la fiche produit à sa disposition sur le site Web SAINT MACLOU.
    Le Client choisira son adresse de livraison et validera son choix en cliquant sur “Valider mon lieu de livraison”.
  • 1-3- Le Client choisira son mode de paiement et validera son choix en cliquant sur “Avant validation de ma commande, je reconnais avoir une obligation de paiement et j'ai lu et accepté les conditions générales de vente”.
    Le « double clic » vaut « signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
    Lorsque le Client aura validé son Panier, son mode de livraison et son paiement, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du Client, sauf accord exprès de SAINT MACLOU et sous réserve des dispositions de l’article 11 ci-dessous énoncées.
  • 1-4- La vente ne sera considérée comme définitive qu’après :
    - L’envoi au Client de la confirmation de l’enregistrement de la commande par SAINT MACLOU par courrier électronique dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de l’enregistrement de la commande. Si ce courrier électronique de confirmation d’enregistrement de la commande n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter le Site, car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des motifs techniques.
    - Et encaissement par SAINT MACLOU de l’intégralité du montant de la commande.
    La confirmation de la commande comprendra la commande avec la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits, le prix toutes taxes comprises (TTC) de la commande et les frais de port. Les conditions de délais et modalités d’exercice du droit de rétractation, le formulaire type de rétractation. Ce prix est celui facturé au Client, exprimé TTC en euros.
    Les informations enregistrées par le système informatique de SAINT MACLOU sont considérées comme valant preuve de la commande (contenu et date) par le Client.
  • 1-5- SAINT MACLOU s’engage à informer le Client par tout moyen à sa convenance en cas de problème d’approvisionnement de produits, d’indisponibilité d’un produit, d’incidents de paiement.
    La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu’après validation par SAINT MACLOU.

Article 2 - Produits concernés

  • 2-1- Il est précisé que les produits présentés sur le Site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « ajouter au panier » est présent sur la fiche produit.
    L’offre de Produits sur le Site s’entend dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies par SAINT MACLOU au moment de la confirmation de la commande par le Client.
    En cas de rupture de stock, SAINT MACLOU contactera le Client par tout moyen à sa convenance pour modifier le contenu de la commande ou procéder à son annulation totale ou partielle au choix du Client.
  • 2-2- Pour les revêtements de sol, conformément aux préconisations formulées sur le site,SAINT MACLOU ajoutera automatiquement le métrage complémentaire et suffisant aux dimensions données par le Client pour garantir le bon métrage nécessaire à la pose. Le calcul du métrage est accessible dans la fiche produit de revêtement sol. Il prend en compte le conditionnement du produit choisi par le Client afin d’assurer une marge nécessaire, les dimensions de la pièce et l’absence de raccord à réaliser.

Article 3 - Accesoires produits

  • SAINT MACLOU propose au Client, lors de l’achat de certains Produits, la possibilité d’ajouter au Panier les accessoires notamment, de pose correspondants, compatibles avec le produit commandé.
    Des suggestions, conseils d’usage et de pose sont détaillés sur la fiche de certains Produits. SAINT MACLOU ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’incompatibilité des Produits ou de mauvaise usage des Produits, si ceux utilisés par le Client ne font pas partis des accessoires proposés au moment du passage de la commande par le Client.

Article 4 - Tarifs

  • Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande par SAINT MACLOU. Les prix sont exprimés en euros, nets et Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, préalablement indiqués au consommateur, qui sont facturés en supplément.
    SAINT MACLOU se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment par simple modification du site internet https://www.saint-maclou.com/
    Les frais de livraison s’ajoutent au prix des marchandises commandées.

Article 5 - Frais d'expédition et éco-participation

  • 5-1- Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition.
    Le montant des frais d’expédition est également indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
    Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des marchandises commandées.
  • 5-2- SAINT MACLOU est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR 0197806. Ce numéro garantit que la société TAPIS SAINT MACLOU, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L.541-10-6 du Code de l’Environnement.
    L’éco-participation relative au recyclage de certains Produits est mentionnée de façon apparente dans le récapitulatif de commande. Cette éco-participation est, selon les cas et conformément à la réglementation en vigueur, déjà incluse au prix du Produit ou s’ajoute au prix du Produit.

Article 6 - Transport et livraison

  • 6-1- Modalités
    Le montant des frais d’expédition est indiqué dans le Panier ainsi que sur la commande et la facture.
    Les Produits commandés par le Client seront livrés exclusivement en France Métropolitaine.
    SAINT MACLOU livre le bien à la date ou dans le délai indiqué lors du récapitulatif de la commande, en “pied d’immeuble”, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
    Les délais indiqués sur le panier de commande sont des délais moyens habituels correspondant aux délais d’acheminement et aux délais de traitement d’expédition.
    SAINT MACLOU ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure qui retarderaient ou empêcheraient la livraison des produits commandés.
    Le Client est informé que les produits pourront être livrés en plusieurs fois. En tout état de cause, en cas de commande contenant plusieurs produits distincts, avec délais d’expédition différents, dite commande multiple, le délai d’expédition de la commande est basé sur le délai le plus long.
    En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le Client pourra résilier le Contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la demande d’annulation de la commande envoyée par le Client ou par SAINT MACLOU ou du refus du Client de prendre livraison des Produits tel que prévu à l’article 6-3.
  • 6-2- Livraison à domicile
    Lorsque les marchandises sont livrées par SAINT MACLOU, au moment de la passation de commande, le Client est invité par les conseillers clientèle SAINT MACLOU à leur faire part des éventuelles difficultés d’accès ou particularités de l’adresse de livraison afin que SAINT MACLOU puisse apprécier la faisabilité de la livraison au regard des caractéristiques du produit. A cet effet, le Client doit vérifier dans quelles conditions seront réceptionnées les marchandises et s’assurer que les marchandises pourront être livrées à l’adresse indiquée sans difficultés (accessibilité, manoeuvres du transporteur, tonnage du camion, dimensions des pièces des passages, ascenseur escaliers…etc).
    Le Client s’engage à transmettre notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Lors de la livraison, le Client doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité.
    Le transporteur enverra préalablement au Client une confirmation de livraison, par email, SMS ou appel téléphonique.
    En cas d’absence du Client le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le transporteur prendra contact à nouveau avec le Client afin d’organiser avec celui-ci les retrait de la marchandise en plateforme. Lors de ce contact, le transporteur pourra organiser, à la demande du Client, une nouvelle livraisons aux frais de ce dernier. Le montant de ces frais de livraison sera communiqué par le transporteur. Ces frais de livraison seront réglés au transporteur par le Client au jour de la livraison.
    Au bout de deux(2) absences du Client aux dates de livraisons programmées avec le transporteur, l e Service Client de Saint Maclou contactera le Client aux fins de fixer les conditions de prise en charge de la marchandise commandée.
  • 6-3- Lorsque le transport est assuré directement ou mandaté par SAINT MACLOU, la marchandise voyage aux risques et périls de SAINT MACLOU.
    Si le Client constate que le colis est endommagé ou la livraison incomplète, SAINT MACLOU conseille de refuser la livraison ou d’émettre des réserves claires, précises et motivées sur le bon de livraison, avant de le signer. SAINT MACLOU recommande qu’une confirmation de ces réserves lui soit immédiatement envoyée à l’adresse mail du magasin et au transporteur dans les quarante huit (48) heures suivant la réception du produit.
    En cas d’avarie (dommage survenu au cours du transport), SAINT MACLOU conseille au Client de refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement, faute de quoi tout recours contre le transporteur s’avèrerait impossible.
    Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise sans aucune d'avarie(s), ni d'anomalie(s) liée(s) au transport, dans un état lui donnant toute satisfaction.

Article 7 – Transfert de propriété

  • Le Client prend possession des produits dès leur livraison.
  • Les risques de perte, vol ou détérioration des produits ainsi que les dommages occasionnés par les produits sont transférés au Client à compter de la livraison.

Article 8 - Conditions de paiement

    Le prix est payable
  • 8-1- Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD). Les paiements par carte bancaire sont débités au moment du paiement sur le site du partenaire bancaire.
    SAINT MACLOU ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client en cas de commande non réglée en totalité.
    Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client à SAINT MACLOU. En cas d’incident de paiement (vol ou répudiation de la carte bancaire…), la commande sera immédiatement annulée.
    La livraison n’interviendra qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client à SAINT MACLOU. Le Client est informé que le délai indiqué sur le courriel de confirmation de commande ne débute qu’à compter de la date d’encaissement effectif des sommes par SAINT MACLOU.
  • 8-2- SAINT MACLOU utilise le protocole de paiement sécurisé SSL. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire de SAINT MACLOU. Les données bancaires ne transitent pas par le système de SAINT MACLOU. SAINT MACLOU n’a jamais communication des données bancaires et ne conserve à aucun moment les données bancaires.

Article 9 - Responsabilité et garanties

  • 9-1- Responsabilité
    Les Produits proposés sur le site https://www.saint-maclou.com/sont conformes à la législation française en vigueur.
    Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.
    En outre, compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client respectera strictement les prescriptions techniques et les recommandations de pose du fournisseur, relatives notamment à la préparation, à la pose et à l’entretien de ces Produits.
    Par ailleurs, SAINT MACLOU ne saurait être reconnu responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles serait confronté le Client suite à la pose des produits acquis par ses soins. Celui-ci est tenu de se référer à la notice d’utilisation et/ou de pose fournie avec le produit commandé. Il est précisé qu’il appartient au Client de vérifier la faisabilité de son projet avant de passer commande.
    Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site https://www.saint-maclou.com/ n’ont pas de valeur contractuelle.
    La Société conseille au Client de se reporter à la fiche produit et notamment son descriptif, pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter le Service Clients de SAINT MACLOU.
  • 9-2- Garantie légale
    SAINT MACLOU reste tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivant du Code civil.Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :
    - Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
    - Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
    - Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois.
    Il peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, conformément à l'article L. 217-15 du Code de la consommation:

Art. L.217-4 du Code de la consommation :
  • « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.217-5 du Code de la consommation :
  • « Le bien est conforme au contrat :
  • 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-9 du Code de la consommation :
  • « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
  • Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Article L.217-12 du Code de la consommation :
  • « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du Code de la consommation :
  • « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil :
  • « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :
  • « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
  • En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après. »

    Étant rappelé que les garanties légales de conformité et de vice caché s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale SAINT MACLOU développée dans les conditions générales de prestations de service.

Article 10 - Droit de rétractation

  • 10-1- Pour les contrats de vente de bien(s) et de prestation de service conclus à distance, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la livraison du bien dans le cadre de l'achat de marchandises; du jour de la conclusion de la vente à distance dans le cadre de l'achat d'une prestation de service ; du jour de la réception du bien lorsque la prestation de service inclut la fourniture de biens. Ce droit est exercé sur l’intégralité de la commande.
  • 10-2- Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe SAINT MACLOU de sa décision de se rétracter en adressant le formulaire type de rétractation délivrée le jour de la confirmation de la commande par mail et joint aux présentes Conditions Générales de Vente ou disponible sur le site Internet www.saint-maclou.com , soit par mail à l’adresse suivante : src@saint-maclou.com, soit par voie postale à l’adresse suivante : TAPIS SAINT MACLOU 330 rue Carnot à 59391 WATTRELOS.
    Le Client dispose ensuite d’un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, pour retourner les marchandises concernées à Saint Maclou à fin de remboursement sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
    Les produits seront retournés soit au magasin SAINT MACLOU le plus proche du domicile du Client ou à l’adresse suivante : DECOSERVICE Avenue Antoine Pinay - 59510 HEM
    Le Client mentionnera le ou les produit faisant l’objet d’un retour pour rétractation, ainsi que le numéro de commande. Le Client devra joindre la ou les factures concernées par les produits retournés.
    En l’absence de ces documents, le retour du produit ne pourra être traité dans les délais normaux.
  • 10-3- Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état (non endommagés, salis ou incomplets) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels.
    Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas être repris.
    SAINT MACLOU accusera réception des produits retournés et avertira le Client du remboursement de la commande ou du refus de remboursement de celle-ci si les produits ne peuvent être repris.
  • 10-4- L’exercice du droit à rétractation est exclu pour l'achat de Produits ou de Services personnalisés, confectionnés sur mesure et coupés sur-mesure ; l'achat de Produits ouverts par le client et qui ne peuvent plus être revendus ; l'achat de prestations de Service dont le commencement a débuté, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
  • 10-5- En cas de respect par le Client des stipulations ci-dessus, SAINT MACLOU s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les quatorze ( 14) jours suivants la réception du(des Produit(s) retourné(s). Le remboursement se fera par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement.

Article 11 - Protection des données à caractère personnel

  • Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, SAINT MACLOU en sa qualité de responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données personnelles nominatives de ses Clients.
  • Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, au suivi du programme de fidélisation, à la gestion de la relation commerciale et à la réalisation d'analyses statistiques. Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entraîner l'impossibilité de traiter la demande du Client.
  • Ces données sont destinées aux services internes de SAINT MACLOU et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par SAINT MACLOU ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Ces données ne seront utilisées à des fins de prospections commerciales par SMS et/ou par Email de la part de SAINT MACLOU et/ou des partenaires de SAINT MACLOU qu'avec l'accord exprès du Client.
  • Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de communication des informations et données détenues par SAINT MACLOU. Le Client dispose par ailleurs, d’un droit de portabilité de ses données, de limitation des traitements, d'un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès, d'un droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises dans un format structuré et d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (Pour plus d'informations concernant l'exercice de ses droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits). Droits que le Client peut exercer en écrivant au DPO (Délégué à la Protection des Données personnelles) désigné par SAINT MACLOU en joignant une copie de sa pièce d'identité recto-verso à savoir : par email (contact-dpo@saintmaclou.com) ou par courrier à l’adresse suivante : 330 rue Carnot – CS 50149 - 59391 WATTRELOS CEDEX.
  • Ces données seront conservées pendant toute la durée nécessaire au contrat de vente et à l’application des garanties qui en découlent. Le Client peut également s'inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 12 - Propriété intellectuelle

  • Le contenu du site est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
    Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 13 - Médiation

  • Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr ou par voie postale : MEDICYS-Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy,75009 - Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service Clientèle de SAINT MACLOU depuis moins d'un an et non satisfaites.

Annexe 1 : Liste des produits personnalisés, confectionnés sur mesure et coupés sur mesures, exclus de l’exercice du droit de rétractation

    - Stores et tringles sur mesure
    - Rideaux, tissus et coussins, confectionnés sur mesure
    - Papiers peints et papiers peints panoramiques sur mesure
    - Tapis et paillassons sur mesure
    - Moquettes, sols naturels, joncs de mer, gazons synthétiques à la coupe
    - Vinyles en rouleaux à la coupe
    - Passages et recouvrements d'escaliers
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