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Conditions générales de vente Magasin

Préambule

Toute passation de commande chez SAINT MACLOU suppose la prise de connaissance préalable puis l’accord du Client sur l’intégralité du contenu des présentes conditions générales de vente Les conditions générales de vente applicables à la commande sont celles en vigueur lors de la passation de ladite commande. Elles sont également, à la disposition du Client sur le site internet SAINT MACLOU (www.saint-maclou.com).

Article 1 - Commande

Le présent bon de commande a un caractère ferme et définitif, non susceptible d’annulation. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.

SAINT MACLOU se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la passation de la commande.

Article 2- Délais de livraison

2-1- SAINT MACLOU livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au moment de la passation de la commande, conformément à l'article L. 111-1 3° et L216-1 du Code de la consommation, sauf si les parties en ont convenu autrement.

Etant précisé qu’en cas de fourniture de marchandise avec prestation de pose, la date de livraison s’entend comme étant la date de réalisation de la prestation.

2-2- En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le Contrat dans les conditions de l’article L.216-6 du Code de la consommation.

Article 3 - Transport et livraison

3-1-Les marchandises vendues peuvent être emportées ou livrées. Elles sont dites « emportées » lorsque le Client en assure personnellement le transport.

3-2-Lorsque les marchandises sont livrées par SAINT MACLOU, au moment de la passation de commande, le Client est invité par les conseillers clientèle SAINT MACLOU à leur faire part des éventuelles difficultés d’accès ou particularités de l’adresse de livraison afin que SAINT MACLOU puisse apprécier la faisabilité de la livraison au regard des caractéristiques du produit. A cet effet le Client doit vérifier dans quelles conditions seront réceptionnées les marchandises et s’assurer que les marchandises pourront être livrées à l’adresse indiquée sans difficultés (accessibilité, manœuvres du transporteur, tonnage du camion, dimensions des pièces des passages, ascenseur escaliers...etc).

3-3-Lorsque les marchandises sont livrées par SAINT MACLOU, les frais de port sont à la charge du Client y compris les frais de contre- remboursement.

3-4-Lorsque le transport est assuré directement ou mandaté par SAINT MACLOU, la marchandise voyage aux risques et périls de SAINT MACLOU.

Si le Client constate que le colis est endommagé ou la livraison incomplète, SAINT MACLOU conseille de refuser la livraison ou d’émettre des réserves claires, précises et motivées sur le bon de livraison, avant de le signer.

SAINT MACLOU recommande qu’une confirmation de ces réserves lui soit immédiatement envoyée à l’adresse mail du magasin.

3-5- En cas d’absence du Client ou de son représentant au moment de la livraison, les frais de la seconde livraison seront à la charge du Client.

Article 4 - Enlèvement

4-1-Lors de l’enlèvement des produits en magasin, le Client doit vérifier l'état apparent des produits et signer le « bon d’enlèvement » correspondant.

4-2-Pour toute commande non emportée dans les 30 jours calendaires de sa mise à disposition et après mise en demeure d’avoir à la retirer restée sans effet dans un délai de 8 jours, la commande sera annulée de plein droit aux torts exclusifs du Client. SAINT-MACLOU sera en droit d’en disposer et/ou pourra procéder à la destruction de la marchandise pour ne pas augmenter son préjudice lié notamment aux frais de stockage.

Article 5 - Transfert des risques

Le Client prend possession des produits au moment de leur enlèvement en magasin ou dès leur livraison.

Les risques de perte, vol ou détérioration des produits ainsi que les dommages occasionnés par les produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou de l’enlèvement des produits en magasin.

Article 6 - Règlement

6-1-Les commandes sont payables comptant sans escompte.

6-2-Toute marchandise et ses accessoires livrés ou enlevés restent la propriété de SAINT MACLOU jusqu’à l’encaissement de la totalité du prix effectivement constaté, en ce compris en cas de remise de chèque ou de tout autre moyen de paiement. Le Client s’engage donc à ne pas céder la marchandise avant paiement complet et à veiller à sa bonne conservation.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, SAINT MACLOU se réserve le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat ou demander l’exécution de la vente.

6-3-En cas de paiement à la livraison, le chèque remis au transporteur, livreur ou poseur SAINT MACLOU doit être libellé à l’ordre de la Société TAPIS SAINT MACLOU.

6-4-Dans les cas où le client choisi le retrait immédiat de la marchandise en magasin ou si la commande ne concerne que la fourniture de marchandises ou encore si l’option de livraison à domicile express a été choisie, la commande devra être réglée en totalité lors de sa passation.

En cas de prestations de pose, le Client s’acquittera d’un acompte minimum de 50% du montant total de la commande au moment de la passation de celle-ci. Le solde restant dû sera payé au moment de la livraison de la marchandise directement assurée ou mandatée par SAINT MACLOU, ou à l’enlèvement de la marchandise réalisé par le Client. A défaut de paiement, Saint Maclou ne pourra réaliser la prestation prévue.

6-5-Le Client ne peut, en cas de réserve formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à SAINT MACLOU ni opérer de compensation.

6-6- Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne, à la charge du Client particulier, quel que soit le mode de règlement prévu, et après mise en demeure de payer l’application d’intérêts de retard au taux légal applicable.

Pour tout Client professionnel, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard équivalents au taux d’intérêt de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage et entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture due au titre des frais de recouvrement, outre 8% à titre d’indemnité complémentaire (article L.441-6 al 12 du Code de commerce). En cas de modification réglementaire du montant de l’indemnité forfaitaire susmentionnée, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant aux présentes conditions.

Article 7 - Paiement avec Oney Bank

Le paiement de vos achats en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 5000€ est possible en magasin avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement sans assurance avec apport obligatoire dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 5000€ en 3 ou 4 fois sans frais avec votre carte bancaire. Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler vos achats effectués en magasin de façon suivante : Un apport obligatoire, débité le jour de vos achats correspondant à un tiers ou à un quart de leur montant. Deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de vos achats, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois. Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 5000€ Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€. Le paiement en 4 fois à partir de 100 € d’achat et jusque 5000 € Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%.

Coût du financement 0€. Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

Article 8 - Garantie légale

Outre la garantie contractuelle développée dans les conditions générales de prestations de service, SAINT MACLOU reste tenue des défauts de conformité du bien ou de fourniture d’un service dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois.

Il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4 et L. 217-9 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil,

Art. L.217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.. » Article L.217-9 du Code de la consommation : «Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.».

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci- après. »

Article 9 - Échange et reprise de marchandises

9-1- L'échange ou la reprise de la marchandise est possible dans un délai de 30 jours à compter de sa livraison ou de son enlèvement par le Client, pour tous produits vendus en stock dans le magasin sous réserve de l’accord de SAINT MACLOU et du bon état du produit et de son conditionnement.

9-2- La reprise du surplus de marchandise est possible dans un délai de 7 jours à compter de la réception du chantier de pose.

9-3- Les Produits personnalisés, confectionnés sur mesure et coupés sur-mesure et/ou commandés spécialement pour le Client directement au fournisseur (car non stockés par SAINT MACLOU) et les produits soldés ou vendus en promotion, ne seront ni repris, ni échangés.

Article 10 - Protection des données à caractère personnel

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, SAINT MACLOU en sa qualité de responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données personnelles nominatives de ses Clients.

Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, au suivi du programme de fidélisation, à la gestion de la relation commerciale et à la réalisation d'analyses statistiques.

Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entraîner l'impossibilité de traiter la demande du Client.

Ces données sont destinées aux services internes de SAINT MACLOU et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par SAINT MACLOU, à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande, à VALIUZ, l’Alliance d’entreprises dont SAINT MACLOU est membre. Ces données ne seront utilisées à des fins de prospections commerciales par SMS et/ou par Email de la part de SAINT MACLOU et/ou des partenaires de SAINT MACLOU qu'avec l'accord exprès du Client. Les informations sont disponibles sur le site internet SAINT MACLOU, rubrique « Mentions Légales ».

SAINT MACLOU partage certaines données avec des partenaires, y compris l’alliance Valiuz, à des fins statistiques, d’amélioration de sa connaissance client, d’établissement de profil clients, de personnalisation de nos communications et, si vous avez consenti au dépôt de cookies publicitaires, à des fins de personnalisation des publicités diffusées sur notre site ou sur des sites externes, y compris pour le compte d’annonceurs tiers. Pour plus de détails sur les conditions de traitement de vos données et/ou pour vous opposer à ces traitements, rendez-vous dans votre compte client, rubrique "Mon profil" / Données personnelles et cliquez sur le bouton prévu à cet effet.

Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de communication des informations et données détenues par SAINT MACLOU.

Le Client dispose par ailleurs, d’un droit de portabilité de ses données, de limitation des traitements, d'un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès, d'un droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises dans un format structuré et d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (Pour plus d'informations concernant l'exercice de ses droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits). Droits que le Client peut exercer en écrivant au DPO (Délégué à la Protection des Données personnelles) désigné par SAINT MACLOU en joignant une copie de sa pièce d'identité recto-verso à savoir : par email (contact-dpo@saint-maclou.com) ou par courrier à l’adresse suivante : 330 rue Carnot – CS 50149 - 59391 WATTRELOS CEDEX.

Ces données seront conservées pendant toute la durée nécessaire au contrat de vente.

Le Client peut également s'inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 11 - Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation AME Conso, par voie électronique : www.mediationconso-ame.com ou par voie postale : AME Conso – 11 Place Dauphine – 75001 Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service Clientèle de SAINT MACLOU depuis moins d'un an et non satisfaites.

Article 12 - Eco-contribution

TAPIS SAINT MACLOU est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment sous le numéro FR213131_04JHHX. Ce numéro garantit que la société TAPIS SAINT MACLOU, en adhérant à VALOBAT, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article R 543-289 du Code de l’Environnement.

TAPIS SAINT MACLOU est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR 0197806. Ce numéro garantit que la société TAPIS SAINT MACLOU, en adhérant à ECOMAISON, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article R 543-240 du Code de l’Environnement.

La part du coût unitaire que TAPIS SAINT MACLOU supporte au titre de l’éco-contribution soit pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au sens de l’article R 543-289 du code de l’environnement, soit pour les éléments d’ameublement au sens de l’article R 543-240 du code de l’environnement, telle que facturée par l’éco- organisme auquel TAPIS SAINT MACLOU adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur du produit sans possibilité de réfaction. Le montant de cette éco-contribution apparaît sur nos documents d’informations, nos devis, ou factures sous la mention «éco-contribution».