Conditions générales de vente

Version Septembre 2019

Préambule

  • Toute passation de commande chez SAINT MACLOU suppose la prise de connaissance préalable puis l’accord du Client sur l’intégralité du contenu des présentes conditions générales de vente.
  • Les conditions générales de vente applicables à la commande sont celles en vigueur lors de la passation de ladite commande. Elles sont également, à la disposition du Client sur le site internet SAINT MACLOU (www.saint-maclou.com).

Article 1 - Commande

  • Le présent bon de commande a un caractère ferme et définitif, non susceptible d'annulation. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.
  • SAINT MACLOU se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la passation de la commande.

Article 2 - Délai de livraison

  • 2-1- SAINT MACLOU livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au moment de la passation de la commande, conformément à l'article L. 111-1 3° du Code de la consommation, sauf si les parties en ont convenu autrement.
  • Etant précisé qu’en cas de fourniture de marchandise avec prestation de pose, la date de livraison s’entend comme étant la date de réalisation de la prestation.
  • 2-2- En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le Client pourra résilier le Contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Article 3 - Transport et livraison

  • 3-1-Les marchandises vendues peuvent être emportées ou livrées. Elles sont dites « emportées » lorsque le Client en assure personnellement le transport.
  • 3-2- Lorsque les marchandises sont livrées par SAINT MACLOU, au moment de la passation de commande le Client est invité par les conseillers clientèle à leur faire part des éventuelles difficultés d'accès ou particularités de l'adresse de livraison afin que SAINT MACLOU puisse apprécier la faisabilité de la livraison au regard des caractéristique du produit. A cet effet le Client doit vérifier dans quelles conditions seront réceptionnées les marchandises et s'assurer que les marchandises pourront être livrées à l'adresse indiquée sans difficultés (accessibilité, manoeuvres du transporteur, tonnage du camion, dimensions des pièces des passages, ascenseur, escalier...etc.)
  • 3-3- Lorsque les marchandises sont livrées par SAINT MACLOU, les frais de port sont à la charge du Client y compris les frais de contre-remboursement.
  • 3-4- Lorsque le transport est assuré directement ou mandaté par SAINT MACLOU, la marchandise voyage aux risques et périls de SAINT MACLOU.
  • Si le Client constate que le colis est endommagé ou la livraison incomplète, SAINT MACLOU conseille de refuser la livraison ou d'émettre des réserves claires, précises et motivées sur le bon de livraison, avant de le signer. SAINT MACLOU recommande qu"une confirmation de ces réserves lui soit immédiatement envoyée à l'adresse mail du magasin.
  • 3-5- En cas d’absence du Client ou de son représentant au moment de la livraison, les frais de la seconde livraison seront à la charge du Client.

Article 4 - Enlèvement

  • 4-1- Lors de l’enlèvement des produits en magasin, le Client doit vérifier l'état apparent des produits et signer le « bon d’enlèvement » correspondant.
  • 4-2- Pour toute commande non emportée dans les 30 jours calendaires de sa mise à disposition et après mise en demeure d’avoir à la retirer restée sans effet dans un délai de 8 jours, la commande sera annulée de plein droit aux torts exclusifs du Client. SAINT-MACLOU sera en droit d’en disposer et/ou pourra procéder à la destruction de la marchandise pour ne pas augmenter son préjudice lié notamment aux frais de stockage.

Article 5 – Transfert des risques

  • Le Client prend possession des produits au moment de leur enlèvement en magasin ou dès leur livraison.
  • Les risques de perte, vol ou détérioration des produits ainsi que les dommages occasionnés par les produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou de l’enlèvement des produits en magasin.

Article 6 - Règlement

  • 6-1- Les commandes sont payables comptant sans escompte.
  • 6-2- Toute marchandise et ses accessoires livrés ou enlevés restent la propriété de SAINT MACLOU jusqu’à l'encaissement de la totalité du prix effectivement constaté, en ce compris en cas de remise de chèque ou de tout autre moyen de paiement. Le Client s’engage donc à ne pas céder la marchandise avant paiement complet et à veiller à sa bonne conservation.
  • Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, SAINT MACLOU se réserve le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat ou demander l’exécution de la vente.
  • 6-3- En cas de paiement à la livraison, le chèque remis au transporteur, livreur ou poseur SAINT MACLOU doit être libellé à l’ordre de la Société TAPIS SAINT MACLOU.
  • 6-4- Lors de la passation de la commande, un acompte minimum de 50% du montant total de la commande est dû.
  • Dans le cas où la commande ne concerne que la fourniture de marchandises, le solde de la commande sera payé à la livraison directement assurée ou mandatée par SAINT MACLOU, ou à l’enlèvement de la marchandise réalisé par le Client. Si la commande n’est pas soldée à la livraison ou à l’enlèvement de la marchandise par le Client, la marchandise ne sera pas fournie.
  • En cas de prestations de pose, le Client s’acquittera du montant représentant 40% de la commande au moment de la livraison de la marchandise directement assurée ou mandatée par SAINT MACLOU, ou à l’enlèvement de la marchandise réalisé par le Client. A défaut de paiement, Saint Maclou ne pourra réaliser la prestation prévue.
  • Le solde restant dû sera payé le jour de la signature de la réception de fin de chantier avec le poseur.
  • 6-5- Le Client ne peut, en cas de réserve formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à SAINT MACLOU ni opérer de compensation.
  • 6-6-Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne, à la charge du Client particulier, quel que soit le mode de règlement prévu, et après mise en demeure de payer l’application d'intérêts de retard au taux légal applicable.
  • Pour tout Client professionnel, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard équivalents au taux d’intérêt de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage et entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture due au titre des frais de recouvrement, outre 8% à titre d’indemnité complémentaire (article L.441-6 al 12 du Code de commerce). En cas de modification réglementaire du montant de l’indemnité forfaitaire susmentionnée, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant aux présentes conditions.

Article 7 - Garantie légale

  • Outre la garantie contractuelle développée dans les conditions générales de prestations de service, SAINT MACLOU reste tenue des défauts de conformité du bien ou de fourniture d'un service dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
  • Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :
    • il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
    • il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217- 9 du Code de la consommation ;
    • il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois.
  • Il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
  • Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, conformément à l'article L. 217-15 du Code de la consommation :
Art. L.217-4 du Code de la consommation :
  • « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.217-5 du Code de la consommation :
  • « Le bien est conforme au contrat :
  • 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-9 du Code de la consommation :
  • « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
  • Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Article L.217-12 du Code de la consommation :
  • « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du Code de la consommation :
  • « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil :
  • « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :
  • « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
  • En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après. »

Article 8 - Echange et reprise de marchandises

  • 8-1- L'échange ou la reprise de la marchandise est possible dans un délai de 30 jours à compter de sa livraison ou de son enlèvement par le Client, pour tous produits vendus en stock dans le magasin sous réserve de l’accord de SAINT MACLOU et du bon état du produit et de son conditionnement.
  • 8-2- Les produits coupés aux mesures du Client et/ ou commandés spécialement pour le Client directement au fournisseur (car non stockés par SAINT MACLOU) et les produits soldés ou vendus en promotion, ne seront ni repris, ni échangés.

Article 9 - Protection des données à caractère personnel

  • Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, SAINT MACLOU en sa qualité de responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données personnelles nominatives de ses Clients.
  • Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, au suivi du programme de fidélisation, à la gestion de la relation commerciale et à la réalisation d'analyses statistiques. Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entraîner l'impossibilité de traiter la demande du Client.
  • Ces données sont destinées aux services internes de SAINT MACLOU et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par SAINT MACLOU ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Ces données ne seront utilisées à des fins de prospections commerciales par SMS et/ou par Email de la part de SAINT MACLOU et/ou des partenaires de SAINT MACLOU qu'avec l'accord exprès du Client.
  • Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de communication des informations et données détenues par SAINT MACLOU. Le Client dispose par ailleurs, d’un droit de portabilité de ses données, de limitation des traitements, d'un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès, d'un droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises dans un format structuré et d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (Pour plus d'informations concernant l'exercice de ses droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits). Droits que le Client peut exercer en écrivant au DPO (Délégué à la Protection des Données personnelles) désigné par SAINT MACLOU en joignant une copie de sa pièce d'identité recto-verso à savoir : par email (contact-dpo@saintmaclou.com) ou par courrier à l’adresse suivante : 330 rue Carnot – CS 50149 - 59391 WATTRELOS CEDEX.
  • Ces données seront conservées pendant toute la durée nécessaire au contrat de vente et à l’application des garanties qui en découlent. Le Client peut également s'inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 10 - Médiation

  • Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr ou par voie postale : MEDICYS-Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy,75009 - Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service Clientèle de SAINT MACLOU depuis moins d'un an et non satisfaites.
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