Conditions Générales d'Utilisation de l’outil d’estimation« Clic & Pose par St Maclou »

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU), CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS.

L’UTILISATION DE L’OUTIL D’ESTIMATION, « CLIC & POSE PAR ST MACLOU », PAR L’UTILISATEUR SUPPOSE L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES QUI S’IMPOSENT À LUI A L’EXCLUSION DE TOUTES AUTRES CONDITIONS OU CONTRATS.

 1. DEFINITIONS 

« Clic & Pose par St Maclou » : Outil d’estimation du prix du produit comprenant la prestation de pose correspondante sans la livraison.

Site : Plateforme en ligne, accessible via l’URL : https://estimation-pose.saint-maclou.com

Utilisateur: Désigne, sauf mention contraire, toute personne accédant directement ou indirectement à l’outil.

Prix : Le prix résultant de l’outil s’entend comme le prix Toutes Taxes Comprises et ne comprenant pas la livraison.

2. OBJET

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation du service « Clic & Pose par St Maclou » mis à disposition sur le site SAINT MACLOU.

Cet outil permet de proposer une estimation du prix Toutes Taxes Comprises (TTC) d’une prestation de service de pose du produit sélectionné ne comprenant pas la livraison. 

L’estimation s’entend comme l’indication estimatoire du prix du produit incluant la prestation de pose sans la livraison.

Cette estimation n’est pas un devis de SAINT MACLOU.   

3. ACCEPTATION 

Lorsqu’un Utilisateur utilise l’outil, il accepte de se conformer et d'être lié par les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent ainsi son utilisation.

4. MODIFICATIONS 

SAINT MACLOU se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier l’outil ou de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans notification préalable.

Chaque Utilisateur est invité à consulter régulièrement ces Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre connaissance des changements éventuels effectués.

Toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera publiée sur le Site.

5. UTILISATION DE L’OUTIL 

L’Utilisateur après avoir choisi sa référence de produit, peut estimer le prix de ce produit incluant la prestation de pose en cliquant sur l’onglet « Estimer le prix posé ». 

L’Utilisateur est dirigé sur l’outil « Clic & Pose par St Maclou » et est invité à compléter un formulaire composé de plusieurs questions  concernant son projet de travaux.

Les questions ont pour seule vocation d’estimer le prix incluant la prestation de service de la façon la plus précise.

A la fin de ce formulaire, l’Utilisateur est amené à se connecter sur son espace client ou à créer un compte client afin de sauvegarder l’estimation.

En sauvegardant l’estimation, l’utilisateur autorise expressément qu’un conseiller SAINT MACLOU entre en contact avec lui (par mail ou appel téléphonique) en vue d’être orienté pour la concrétisation du projet.

6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, TAPIS SAINT MACLOU en sa qualité de responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données personnelles nominatives de ses Utilisateurs.

Ces données sont nécessaires à l’utilisation de l’outil, à la gestion de la relation commerciale et à la réalisation d'analyses statistiques. Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entraîner l'impossibilité de traiter la demande de l’Utilisateur.

Ces données sont destinées aux services internes de TAPIS SAINT MACLOU et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par TAPIS SAINT MACLOU, à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande, à VALIUZ, l’Alliance d’entreprises dont TAPIS SAINT MACLOU est membre. Ces données ne seront utilisées à des fins de prospections commerciales par SMS et/ou par Email de la part de TAPIS SAINT MACLOU et/ou des partenaires de TAPIS SAINT MACLOU qu'avec l'accord exprès du Client (Doit-on supprimer cette phrase ? Est-elle en contradiction avec l’outil et le 5. Des CGU ? ).Les informations sont disponibles sur le site internet TAPIS SAINT MACLOU, rubrique « Mentions Légales ».

L’Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de communication des informations et données détenues par TAPIS SAINT MACLOU. L’Utilisateur dispose par ailleurs, d’un droit de portabilité de ses données, de limitation des traitements, d'un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès, d'un droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises dans un format structuré et d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (Pour plus d'informations concernant l'exercice de ses droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits). Droits que l’utilisateur peut exercer en écrivant au DPO (Délégué à la Protection des Données personnelles) désigné par TAPIS SAINT MACLOU en joignant une copie de sa pièce d'identité recto-verso à savoir : par email (contact-dpo@saint-maclou.com) ou par courrier à l’adresse suivante : 330 rue Carnot – CS 50149 - 59391 WATTRELOS CEDEX.

7. COOKIES

TAPIS SAINT MACLOU mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur l'application, et leur fréquence de retour. À cet effet, nous utilisons la technologie des « cookies », ceux-ci sont émis par le serveur de l’Hébergeur.

Les cookies contiennent : un identifiant unique généré aléatoirement, et la date de votre dernière venue.

Les informations sont disponibles sur le site internet TAPIS SAINT MACLOU, rubrique « Mentions Légales » : https://www.saint-maclou.com/entreprise/mentions-legales

8. DROITS ET ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’outil a pour finalité d’offrir une estimation du prix TTC du produit associé à une prestation de pose et ne comprenant pas la livraison.

L’Utilisateur n’est en aucun cas lié par l’estimation, aucune obligation d’achat n’en résulte. 

Cet outil est entièrement gratuit.  

9. ENGAGEMENTS DE TAPIS SAINT MACLOU 

Aucun engagement ne résulte de l’estimation offerte par TAPIS SAINT MACLOU. Cette estimation n’a qu’une valeur informative et ne peut pas être assimilée à un devis. 

L’Utilisateur ne peut aucunement exiger qu’un magasin de TAPIS SAINT MACLOU s’aligne sur l’estimation en résultant.

TAPIS SAINT MACLOU s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l’accessibilité de son outil pour l’utilisateur, ceci dans le cadre d'une obligation de moyens.

La responsabilité de TAPIS SAINT MACLOU ne pourra être recherchée en cas de défaillance, indisponibilité temporaire ou de mauvaise utilisation du site par l’Utilisateur et ne saurait être tenue responsable des préjudices directs ou indirects de toute nature résultant de ces faits.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’outil appartient à la société TAPIS SAINT MACLOU en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de TAPIS SAINT MACLOU.

La présentation et le contenu de l’outil constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont TAPIS SAINT MACLOU est titulaire.

10.1/ Droit d'auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de la présente application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la présente application à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de TAPIS SAINT MACLOU.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

TAPIS SAINT MACLOU autorise le téléchargement d’une copie des informations dans un espace de stockage temporaire aux seules fins de consultation privée, sous réserve que l’Utilisateur n'efface, ne supprime, n'altère, ne modifie les pages ou le contenu, ni ne change aucun copyright, logo, ni autre signe tels que les symboles de réserve des droits de marques ou autres droits protégés (copyright, symboles “©” ou “®”), les traces digitales ou tout autre moyen technique créé pour la reconnaissance.

10.2/Marques et brevets

Les marques, brevets et logos figurant sur l’application sont des marques/brevets déposés et protégés.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques, brevets et/ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de TAPIS SAINT MACLOU ou du Propriétaire est constitutif de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2s et L.615-1s du Code de la propriété intellectuelle.

10.3/ Base de données

Les bases de données établies par TAPIS SAINT MACLOU sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite du Propriétaire, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre site sont interdites.

11. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie des Conditions Générales d’Utilisation devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre TAPIS SAINT MACLOU et l’Utilisateur.

12. LOI APPLICABLE ET JURDICTIONS COMPETENTES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation AME Conso, par voie électronique : www.mediationconso-ame.com ou par voie postale : AME Conso – 11 Place Dauphine – 75001 Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service Clientèle de SAINT MACLOU depuis moins d'un an et non satisfaites.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié au tribunal compétent.

13. NOUS CONTACTER

Par courrier : TAPIS SAINT MACLOU

330 rue Carnot CS 50149

59391 Wattrelos Cedex

Par téléphone : 03 20 81 56 30

Par Mail : contact@saint-maclou.com