Bien comprendre un devis

Un devis est un document écrit remis par un professionnel (artisan ou entreprise) à un client potentiel sur lequel figure le prix d’une prestation donnée. Le devis vous permet d’être averti sur le prix des travaux à effectuer. Une fois le document transmis et signé, le prestataire ne peut plus modifier le prix ou le type de prestation. Le devis est donc un document officiel qui vous protège en tant que client et qui atteste de vos engagements respectifs avec le prestataire.

BON À SAVOIR : Votre professionnel doit obligatoirement vous présenter un devis si le montant des travaux est supérieur à 150€ TTC.

→ La date d’émission du devis : un devis est valable pour une durée limitée et la durée de validité doit obligatoirement être inscrite sur le document. → La date du début de vos travaux ainsi qu’une estimation de leur durée. Si votre prestataire n’a pas commencé les travaux dans les 7 jours suivant la date indiquée, vous pouvez entamer des poursuites à son encontre → Les informations concernant votre prestataire : le nom ou la raison sociale, le numéro de TVA, le numéro d’identification au Registre du Commerce ou des Sociétés ou au répertoire des métiers (si vous choisissez un artisan)

BON À SAVOIR : Pour vérifier la date de création de la société de votre prestataire, vous pouvez vous rendre sur les sites www.societe.com ou www.infogreffe.fr. → Votre nom et l’adresse où les travaux doivent être effectués → Le détail de chaque prestation réalisée avec la mention du prix unitaire ainsi que la somme totale HT et TTC → Le coût de la main d’œuvre → L’énumération de tous les matériaux nécessaires au chantier → Les modalités de paiement → Les conditions de réclamation et les modalités de garantie en cas de litiges

Si le devis est accepté, il est fort possible que le professionnel propose de déduire son montant de la prestation fournie par la suite.

BON À SAVOIR : Le devis doit être réalisé en deux exemplaires minimum : un pour vous et un pour le prestataire. Dès lors que vous signez le devis avec la mention "bon pour accord" ou "bon pour travaux", celui-ci devient un contrat de vente.

Notez que le prestataire n’a pas le droit de prévoir dans son devis une clause lui donnant le droit de modifier unilatéralement le prix ou la nature de la prestation de services. C’est une clause abusive.

1) Vous constatez que des clauses non écrites viennent s’ajouter à votre devis sans que vous en ayez eu connaissance

2) Votre prestataire est protégé par une clause restreignant son obligation de respecter les engagements pris

3) Votre prestataire à le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre

4) Votre prestataire est le seul à pouvoir déterminer si les travaux livrés sont conformes aux stipulations du contrat

5) Vous êtes contraint d’exécuter vos obligations (paiement) alors que le professionnel n'exécute pas les siennes

6) Votre droit à la réparation en cas de manquement du professionnel est supprimé ou limité

7) Vous n’avez pas le droit de demander la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le prestataire de ses obligations

8) Votre prestataire à le droit de résilier discrétionnairement le contrat sans vous accorder la réciproque

9) Vous constatez qu’une clause permet au prestataire de résilier le contrat et de retenir les sommes versées pour des prestations qui ne sont pas exécutées

Si vous repérez l’une de ces clauses dans votre devis (signé), vous pouvez faire appel au juge qui déclarera le contrat comme étant nul.