Diagnostic de performance énergétique 2022 : comment ça fonctionne ?

→ Le nouveau DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière. Il est devenu pleinement opposable dès le 1er juillet 2021. Délivré jusqu'alors à titre informatif, il a maintenant la même portée juridique que les autres diagnostics immobiliers (plomb, électricité, amiante...).

→ Le DPE est plus fiable. Sa méthode de calcul a été révisée et consolidée et s’applique de la même façon à tous les logements.

→ Le nouveau DPE est plus lisible. Sondesign a été amélioré et il propose de manière compréhensible et pédagogique pour les propriétaires une liste d’actions de rénovation énergétique à entreprendre en priorité et des scénarios de travaux. Un indicateur mentionne explicitement une évaluation de la facture énergétique théorique du logement, sous forme de fourchette. Cet indicateur est désormais obligatoire sur les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2022.

Les nouveaux barèmes du DPE 2022 : 

• Classe A : moins de 70 KWh/m² par an et de 6 kg CO2/m² par an

• Classe B : 71 à 110 KWh/m² par an et 7 à 11 kg CO2/m² par an

• Classe C : 111 à 180 KWh/m² par an et 12 à 30 kg CO2/m² par an

• Classe D : 181 à 250 KWh/m² par an et 31 à 50 kg CO2/m² par an

• Classe E : 251 à 330 KWh/m² par an et 51 à 70 kg CO2/m² par an

• Classe F : 331 à 420 KWh/m² par an et 71 à 100 kg CO2/m² par an

• Classe G : plus de 421 KWh/m² par an et de 101 kg CO2/m² par an

Le diagnostic de performance énergétique doit comprendre :

→ Les caractéristiques thermiques et géométriques du bien et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation, d’éclairage en indiquant pour chaque catégorie les conditions de leur utilisation ayant des incidences sur les consommations énergétiques ;

→ L'indication de la quantité annuelle d'énergie consommée estimée, ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles théoriques résultant de ces consommations, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage ;  

→ L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la consommation annuelle d'énergie estimée par le DPE ;

→ Le classement du bien établi en fonction de la consommation annuelle totale d'énergie estimée et de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre associée ; 

→ Des scénarios de recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bien accompagnées d'une estimation globale de leur coût et de leur efficacité ;

→  Un indicateur lié au confort thermique en période estivale.

Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur (professionnel indépendant) certifié et ayant souscrit une assurance professionnelle. 

Bon à savoir : le tarif du diagnostiqueur n’est pas réglementé, tout comme le prix du DPE. C’est à vous de comparer les tarifs sur l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés pour trouver le plus avantageux. 

Le DPE repose sur les caractéristiques physiques du logement comme la géométrie du bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres, le système de chauffage ou encore la production d’eau chaude sanitaire. Grâce aux informations récoltées sur place par le diagnostiqueur, les consommations énergétiques ainsi que les émissions de gaz à effet de serre associées sont estimées par le calcul.

Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 pouvaient également se baser sur les factures. Cette méthode n’est désormais plus en vigueur pour évaluer la performance des logements.

Le DPE est ensuite transmis à l’observatoire DPE, géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME à des fins d'information et d'études statistiques.

Le diagnostiqueur ayant réalisé votre DPE vous le fournit sous format électronique ou papier. 

Vous pouvez aussi trouver votre DPE sur une base de données de l’ADEME regroupant tous les DPE établis en France métropolitaine.

De manière générale, la durée de validité d’un DPE est de 10 ans à l’exception : des DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 qui sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ; des DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 qui sont valides jusqu'au 31 décembre 2024. 

Cette modulation vise à réduire la durée de validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021, non pleinement opposables et réalisés à l’aide de l’ancienne méthode de calcul.

L’obligation de réalisation d’un DPE s’applique :

→ En cas de vente d’un bien immobilier : tout acte authentique doit obligatoirement comporter en annexe le DPE. 

→ En cas de location d’un logement ou d’un immeuble à usage principal d’habitation : tout nouveau contrat de location signé et tout renouvellement de contrat de location doit obligatoirement comporter en annexe le DPE. Dès 2025, les logements les plus énergivores (classés G) seront interdits à la location.

En tant que propriétaire, vous pouvez bénéficier d’aides financières pour la rénovation énergétique d’un logement placé en location (aides de l’Anah, Prime Energie, Prime Renov’, aides locales).

→ Dans le cas d’un bâtiment neuf : la réalisation du DPE est obligatoire pour les permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2007. 

Bon à savoir ! Sont exemptées de DPE : 

→ les constructions provisoires conçues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;

→ les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 mètres carrés ;

→ les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;

→ les bâtiments servant de lieux de culte ;

→ les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;

→ les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés et les bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de quatre mois.