L’obtention d’un permis de construire est indispensable à partir du moment où votre projet implique une construction de plus de 20m2, et ce, qu’il s’agisse de réaliser une extension ou un cabanon de plus d’1m80 de hauteur. De même, les très grandes piscines sont elles aussi concernées (plus de 100 m2).
Si votre construction dépasse 150m2 de surface au sol, le recours à un architecte est obligatoire.
Votre projet vous en rêvez, mais il est avant tout nécessaire d’en évaluer la faisabilité. La construction projetée doit respecter le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Pour vous aider, vous pouvez demander à la mairie de votre commune de vous fournir un certificat d’urbanisme. Ce document liste les obligations réglementaires et peut même, si vous êtes chanceux, directement vous indiquer si votre projet est faisable ou non.
La déposition en mairie d’une demande de permis de construire est gratuite. Cependant, les travaux nécessitant un permis de construire impliquent le paiement d’une taxe d’aménagement.
Une fois la nouvelle surface construite, vous devrez la déclarer au centre des impôts et payer ainsi annuellement la taxe foncière ainsi que la taxe d’habitation (ou leur réévaluation).
La participation d’un architecte au dossier rajoute des frais supplémentaires. Les honoraires dépendent de l’étendue des missions que vous lui confiez. Pour une prestation complète, c'est-à-dire des études d’esquisses à la réception du chantier, il faut compter entre 8 à 15% du coût total des travaux.
Le permis de construire 2022 se modernise. Vous pouvez désormais déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.
Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier recommandé en quatre exemplaires avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Vous devrez prendre votre mal en patience puisque le délai d’instruction minimum est de 2 mois, 3 si vous êtes situés à côté d’un monument historique ou d’un site remarquable.
Félicitations, vous êtes l’heureux détenteur d’un courrier recommandé acceptant votre dossier. Il arrive aussi parfois que la décision de la mairie soit tacite. Si vous n’avez aucune nouvelle au terme du délai d’instruction fixé, alors vous pouvez considérer que votre requête est acceptée.
A partir de cet instant, vous êtes dans l’obligation d’installer un panneau annonçant le chantier sur la parcelle. Celui-ci doit être visible depuis la voie publique et avoir une dimension minimale de 80x120cm.
Il est conseillé d’attendre 2 mois à partir de la date d’affichage avant de commencer les travaux. Ces 2 mois correspondent au délai dont disposent les tiers pour déposer un recours à l’encontre de votre permis de construire.
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans suivant l’autorisation.